Liquidation judiciaire, conséquences et procédure simplifiée

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est organisée par la Loi du 24 janvier 1985.

Le jugement de redressement judiciaire est prononcé par le tribunal à l’encontre de toute entreprise qui ne peut faire face à ses dettes.

La procédure simplifiée consiste en la liquidation de l’ensemble des Actifs de la Société en vue de faire face à l’ensemble du Passif exigible.

Dès le jugement de liquidation judiciaire, toute personne morale ou physique peut se porter acquéreur , soit de l’entreprise, soit de l’un des Actifs de cette entreprise.

Les organes de procédure

  • Le juge – commissaire :

Il est désigné lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Dans les tribunaux de commerce, les juges sont des commerçants. En général, le juge commissaire chargé du dossier a une activité proche de celle de l’entreprise en redressement judiciaire, ce qui lui permet de mieux comprendre les difficultés de l’entreprise en question, d’apporter des solutions et de mieux estimer les Actifs.

  • Le liquidateur :

Lors du jugement prononçant la liquidation judiciaire, le représentant des créanciers est nommé en tant que liquidateur.

Cependant, le Tribunal peut nommer comme liquidateur, un professionnel autre, parmi les mandataires liquidateurs, à condition que sa décision soit motivée.

  • l’administrateur judiciaire :

Il peut être désigné, à condition que l’entreprise soit en mesure de poursuivre son activité et de proposer un plan de remboursement à ses créanciers ou encore de céder son fonds de commerce.

Lors de la période  » dite d’observation « , il assistera l’entreprise dans sa gestion, la négociation avec les banques. Il observera l’entreprise pour informer le tribunal sur le bon déroulement de la procédure.

A la fin de période d’observation, il établira un bilan économique et social.

  • Le représentant des salariés :

Il est désigné lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Sa mission est de :

  • avertir les créancier de l’ouverture de la procédure en les circularisant d’après une liste remise par l’entreprise en redressement.
  • recevoir les déclarations de créances pendant un délai de deux mois , à compter d’une publicité faite au BODACC par le greffe.
  • totaliser le passif déclaré
  • vérifier avec le débiteur en redressement judiciaire les créances déclarées pour arrêter définitivement le montant du passif dû par l’entreprise
  • faire régler par le FNGS les salaires dus aux salariés de l’entreprise en liquidation judiciaire
  • Les contrôleurs :

Selon l’article 15 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire peut désigner jusqu’à 2 contrôleurs pris parmi les créanciers, pendant la période d’observation.

En droit, la liquidation judiciaire est le processus par lequel on met fin à l’existence d’une société, dans le but de transformer en argent les éléments de l’actif et ainsi payer les dettes sociales de la société. La liquidation est aussi parfois appelée dissolution, même si, techniquement, la dissolution désigne la dernière étape de la liquidation judiciaire.

On procède à une liquidation judiciaire lorsque une entreprise est en cessation de paiements, une situation dans laquelle l’entreprise ne peut plus faire face à ses charges, c-à-d que son passif exigible ne peut faire face avec son actif disponible. La liquidation judiciaire est imminente si la situation de l’entreprise est « irréparable » et dont le redressement est manifestement impossible.

Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?

Toute entreprise commerciale, agricole, artisanale ou libérale ainsi qu’aux associations, sont concernés par la procédure de liquidation judiciaire.

Comment faire la demande de liquidation judiciaire ?

C’est le représentant légal de la société ou le débiteur qui entame l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l’initiation de la procédure se fait au greffe du tribunal compétent et ceci dans un délais (au plus tard ) de quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, ce délais peut dépasser les 45 jours si le débiteur avait déjà demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. En plus des comptes annuels du dernier exercice, le demandeur doit oindre les pièces suivantes :

    • L’état du passif exigible et de l’actif disponible en plus d’une déclaration de cessation des paiements,
    • Un extrait k-bis,
    • Une situation de trésorerie, il s’agit d’un document comptable qui constate les dettes et les créances de la société, il doit permettre de connaître la situation exacte, le document doit être daté de moins d’un mois,
    • Le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux et le montant du chiffre d’affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable,
    • L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication du nom et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées,
    • L’état actif et passif des sûretés (c’est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le  recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan,
    • L’inventaire sommaire des biens du débiteur,
    • S’il s’agit d’une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile,
    • Le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés,
    • Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande (dans le cas contraire, une attestation sur l’honneur faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture d’une telle procédure en mentionnant sa date ainsi que le tribunal qui y a procédé),
    • La copie de la décision d’autorisation ou la déclaration, lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre premier du livre V du Code de l’environnement.

Faites votre petite enquête envers les actuels fournisseurs, les clients ou partenaires… A commencer avant tout par votre personnel… Ils ont les précieuses informations que le chef d’entreprise n’a pas relevé, et n’a pas pu ou voulu écouter…

Loi de 1985

Vous avez la possibilité de déposer votre offre immédiatement après l’ouverture de redressement judiciaire. Une fois déposée, vous ne pourrez plus, ni la modifier, ni la lever durant un mois. Il vous sera demandé un CV,  les 3 derniers bilans de l’entreprise, des questions sur l’activité de manière générale. Entourez vous le plus possible: experts comptables ou avocats vous seront très utiles.

La loi protégera les employés, vous êtes de fait, obligés de conserver les contrats de travail en cours. Profitez en donc pour définir avec l’administrateur les solutions envisageables de licenciements économiques.

Les organes de procédure

Dès le prononcé de la liquidation judiciaire par le Tribunal, le dirigeant est dessaisi de plein droit des biens acquis par la Société durant son activité et même ceux acquis durant la période de liquidation.

Dès sa nomination , le liquidateur effectuera les missions suivantes :

1ère PHASE - Arrêt de l’activité (exceptionnellement, maintien pour une durée

maximum de 3 mois)

- Nomination d’un ou plusieurs experts chargés de l’évaluation de

l’Actif corporel ou incorporel

- Résiliation des principaux contrats et engagements

- Licenciement de l’ensemble du personnel

2ème PHASE – Répartition des produits de l’Actif entre :

  • les créanciers privilégiés sur les immeubles et hypothécaires
  • les créanciers bénéficiaires d’un nantissement
  • les autres créanciers au marc le franc

Les modalités pratiques

Le liquidateur cédera de façon globale ou indirectement les Actifs :

  • Fonds de commerce : le liquidateur recevra les matériels mobiliers/Stock
  • Nomination d’une commissaire priseur qui procédera à la vente des stocks, soit à une entreprise déterminée, soit à une précédente vente aux enchères.

Attention : La procédure reste complexe . Il convient de se faire assister d’un avocat ou d’un expert comptable pour étudier les affaires reprises.

La procédure de reprise d’une entreprise

Deux documents sont requis pour pouvoir reprendre une entreprise

  • Le premier consiste en une présentation de l’offre.
  • Le second en un document d’attestation et d’engagement du candidat.

Distinguons plusieurs types de reprises de sociétés en difficultés :

Une société in bonis :

C’est une entreprise qui n’est pas encore en procédure judiciaire bien qu’elle rencontre quelques embûches. L’aide de l’expert comptable sera également déterminante. Analysez bien les bilans avec lui et sachez déceler l’entreprise qui a un besoin de réorganisation et de fonds de roulements de celle qui connaît une vétusté des équipements et, ou, un  marché en déclin et un coût de fonctionnement excessif.

A noter: Certains vendeurs nommeront un mandataire afin de faciliter et déverrouiller la situation avec certains créanciers. Ceci peut être très bénéfique. Obtenir des remises, des délais de paiements etc…

L’entreprise en redressement judiciaire :

C’est l’ouverture d’une procédure collective durant laquelle est lancée une période d’observation. A cette issue se déclinera deux possibilités :

    • Soit le Tribunal de commerce et le dirigeant décident que l’affaire est encore viable : il y a continuation de l’activité.
    • Soit il y a cession de l’entreprise, cette fois ci, avec ou sans gré du vendeur. En général le plan de cession a priorité sur celui de continuation si  un tiers se présente acquéreur.

En cas de cession, le rachat du fond de commerce ou des titres sociaux est alors géré par décision du Tribunal de commerce. L’expert comptable est mis alors en relation avec l’administrateur judiciaire ou le mandataire pour apprécier la faisabilité du projet. Ici, vous vous retrouverez dans une phase de concurrence très accrue notamment face à des personnes morales. Certains acquéreurs y trouveront une bonne opportunité de se développer en rachetant leur ex-concurrent, ou un complément de production à proximité. Les dossiers à monter sont relativement complexes. C’est pourquoi nous conseillons à un particulier la solution in bonis en misant sur un geste de la part du vendeur, qui, s’il ne vend pas, a de fortes chances de se retrouver dans la situation de redressement.

Autre importance : dans un cas de redressement le repreneur disposera de moins de temps pour se décider…

Poser sa candidature doit être vite réfléchie. Peu de temps donc, pour mesurer les avantages et inconvénients de l’affaire.

L’entreprise en liquidation judiciaire :

C’est un peu l’acte de décès d’une entreprise, le mandataire fera la liste de toutes les dettes puis des biens… Il fera ensuite en sorte de rembourser le plus de créanciers possibles.

Durant toute la procédure collective s’il y en a une, le chef d’entreprise en arrivera à être destitué de son rôle. Il n’aura alors qu’une fonction consultative, notamment par rapport à l’acquéreur. Toute décision reviendra évidemment de plein droit au tribunal de commerce.

Quelques avantages enfin : Depuis Avril 2007 : Tout apport en argent par un particulier réalisé au capital d’une société non cotée, qui est déclarée, dans les 8 ans suivant sa constitution en cessation de paiement, est à même de se déduire à hauteur du montant.

La déduction est plafonnée à 60 000€ pour un couple marié et 30 000€ pour un célibataire. Elle s’applique pour toutes pertes subies sur le capital initial, l’augmentation de capital ou lors d’une décision de continuation de l’entreprise après plan de redressement.

Selon les mêmes principes, il est possible, pour toute personne ayant contribué au capital d’une société de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu égale a 25% des versements effectués.

Ces versements sont plafonnés par an à 20 000 euros pour un célibataire 40 000 euros pour un couple marié

En outre, les statistiques de reprises sont très encourageantes. Toutes entreprises confondues, les chiffres indiquent une réussite de 70 % après 3 ans (source du ministère de l’économie, 2002).

IMPORTANT Enfin, vis à vis de tous les acteurs, notamment s’il y a procédure, tous les voyants s’accordent à dire que le repreneur devra être du même secteur d’activité !

A noter : N’hésitez pas a vous renseigner sur le site de l’APCE ainsi qu’à votre chambre du commerce pour tout complément.  Les informations de ce site ne sont pas exempts d’erreurs et, ou, mise à jour. Rien ne remplacera le conseil des spécialistes juridiques et économiques.

69 réponses à Liquidation judiciaire, conséquences et procédure simplifiée

  1. pavy dit :

    bonjour ! mon mari est en liquidation judiciaire depuis le 2 novembre 2011 et depuis nous n’avons plus aucune nouvelle du mandataire , un véhicule a été vendu aux enchères en début d’année et nous ne savons pas combien de plus notre maison doit être vendu aux enchère depuis le mois de mars 2012 et pas de nouvelle et aucun document n’est afficher en mairie, de plus je suis caution solidaire pour le crédit de cette maison.
    que faire pourquoi le mandataire nous a pas fait l’état des passif et des actifs alors que mon mari est convoqué le 9 novembre 2012 pour la fin de liquidation ?que faire pour cette caution sachant que nous avons un contrat de mariage et que je ne gagne que 440 euros par moi? merci de votre réponse.

    • Savoir dit :

      Ton mari à quoi comme entreprise si cela est une EURL essaye de te décharger pour en faisant un écrit que l’entreprise était avant son mariage, avec preuve à l’appui pour ne pas tomber avec lui et limiter la casse, mais tous les courriers que tu envoi au mandataire fais le avec accusé de réception (preuves…). Si jamais ce n’est pas le cas il faudra, contacter le commissaire priseur c’est lui qui est au courant de tous ce qui est vendus, il saura te renseigner, ou fais lui un écrit pour lui demandé un bilan de la vente, essaye téléphone puis après si cela ne donne rien relance le par courrier. Contact le liquidataire ensuite pour connaitre la situation de ton passif, ensuite il te re-convoquera au tribunal pour savoir si la créance est recouvrable ou non. Si tu veux récupérer ta voiture petite astuces fais un courrier si tu as des enfants et appui sur les éléments essentiels que la voiture te permet de faire.

  2. keller dit :

    Bonjour la societe pour laquelle je travaillais a deposer son bilan enregistrer au 30/10/2012
    j ai ete employe dans cette societe et depuis juillet je n ai plus eu de salaire
    j ai eu contact avec un liquidataire mandatatire judiciaire et on m a remis une lettre de liecenciement .
    Liecenciement qui a pris effet au 12/11/2012
    Je n ai toujours pas recu de papier afinb de pouvoir m inscrir au chomage et je ne sais meme pas quand se termine mon preavis ni quand mes salaires indemnites et conges payes me seront regle je vis seule enceinte et n ai presque plus rien pour assumer financiereemnt je n ia pas pu payer mon loyer et tous mes prelevevments sont rejetes
    merci de repondre a ma question
    sinceres salutations Keller Stephanie

    • Savoir dit :

      Ton mari à quoi comme entreprise si cela est une EURL essaye de te décharger pour en faisant un écrit que l’entreprise était avant son mariage, avec preuve à l’appui pour ne pas tomber avec lui et limiter la casse, mais tous les courriers que tu envoi au mandataire fais le avec accusé de réception (preuves…). Si jamais ce n’est pas le cas il faudra, contacter le commissaire priseur c’est lui qui est au courant de tous ce qui est vendus, il saura te renseigner, ou fais lui un écrit pour lui demandé un bilan de la vente, essaye téléphone puis après si cela ne donne rien relance le par courrier. Contact le liquidataire ensuite pour connaitre la situation de ton passif, ensuite il te re-convoquera au tribunal pour savoir si la créance est recouvrable ou non. Si tu veux récupérer ta voiture petite astuces fais un courrier si tu as des enfants et appui sur les éléments essentiels que la voiture te permet de faire.

      • Savoir dit :

        Je me suis trompé ce n’était pas pour « keller » mais pour « pavy » le message.
        Pour « keller » le cas est différent.

    • Savoir dit :

      Keller dis moi si tu as accepté le CSP= Contrat de Sécurisation Professionnel.??

  3. TRIAA dit :

    QUESTION: un créancier peut -il attaquer le garant pour un passif anterieur à la date de redressement judiciaire? merci

  4. huleux dit :

    bonjour dans le cas d’une liquidation judiciaire les ouvriers perçoivent ‘ils une primes de licenciement suivant leur ancienneté??
    cordialement

  5. Piccamiglio dit :

    J’ avais l ‘ intention de changer mes fenetres chez moi , donc je fais faire des devis et me mets d’ accord avec une entreprise , je verse un acompte de 4920 euros le 15 novembre 2012. Aujourd’hui , j ai appris que cette société a été placée en liquidation judiciaire. Comment faire pour récupérer mon acompte ?

  6. taddei gerard dit :

    Bonjour
    mon patron ne pouvant plus nous payer c’est mis en liquidation depuis le dimanche 3 mars 2013 n’ayant pas eu la paye de fevrier ni de papier certifiant que je suis au chomage est que j’ai le droit de m’inscrire a l’anpe combien de temps peut durer cette liquidation
    en vous remerçiant Mr Taddei

    • ALICE dit :

      Ma societe est en liquidation depuis 1 an , mes salaries ont du malheureusement patienter presque 2 mois , mais n hesitez pas a les contacter pour que le liquidateur accelere les choses .
      bon courage

  7. faynot dit :

    bonjour,dans mon cas,depuis 4 an1/2j’essai desespérement de sauver l’entreprise de location de matériel de chantier que j’ai crée en 1993,en vendant le matériel payé pour remonter la trésorerie.Malheureusement dans les 3 mois qui suivent,les comptes en banques sont dans la limite des découverts autorisés:car il ne me reste que le matériel objet de crédit bail ou location longue durée à louer et nous produisons moins de recettes que de dépenses.je ne doit pas d’argent au RSI,ce qui m’inquiète est ce que l’entreprise doit aux banques et le financements en cour.merci de vos conseils.

  8. ravera dit :

    je vient d ètre mis en liquidation judicière est il vrais que dans le ca ou mes bien on eté avant la création de de mon entreprise et que c est en plus un héritage familiale donc que l entreprise ne m a pas enrichie est il vrais qu il n on pas le droit d y prendre merci de votre réponse

  9. gloque dit :

    bonjour, victime d’une sarl qui a ete liquidé , mais qui n’a plus d’argent parait’il , comment faire pour avoir mes dûs . car il a vendu un vehicule en depot vente . mais j’ai pas vu le moindre euro . apres depot de plainte pour abus de confiance , j’ai un doute quand au final de cette affaire . je pense que j’ai perdu la totalitée de mon argent qui se monte a + de 18000€ quand meme . il faudrait que les lois permettent le remboursement de sommes dû meme si’il les a plus ( car l’argent a bien ete entre ces mains pendant la transaction) donc la lois devrais l’obliger a paye par tout moyens meme personnel s’il le faut . il n’est pas normal d’attendre des annees pour etre paye alors que ce personnage ne risque pas grand chose vu qu’il na rien.

    • Savoir dit :

      Je réponds à « gloque ».
      Ne t’occupe pas de l’entreprise fais ta déclaration de créance au mandataire judiciaire, donc ce sera une créance chirographaire environ 50% de chance de récupérer ton argent puis ce que il y a les créances en privi qui sont passé en premier. Ensuite tu appelles une personne morale pour faire le constat de ta plainte ensuite il fera son rapport qu’il remettra au liquidataire de la société. Tu appelleras après le commissaire priseur pour qu’il te fasse le bilan de la vente, ou si il refuse de lui demander si il a déjà pris connaissance avec le liquidataire.
      Maintenant si tous ce passe bien, je peux te garantir que le liquidataire sera obligé de prendre une sanction contre le dirigeant au Tribunal de Commerce, en général le Président status en faveur des créanciers.
      Pour que la procédure ne prenne pas trois à six mois essaye de monter un dossier avec d’autres personnes et relance le liquidataire par courrier avec recommandé avec accusé de réception et aussi par téléphone toute les 2-3semaines pour savoir si il y a une avancé.

  10. letellier dit :

    bonjour,nous sommes en liquidation judiciaire depuis fevrier 2013 nous avons ouvert un compte postale pour toucher le rsa et nous venons de decouvrir que quelqu un l avait cloturer sans nous prevenir.Nous avons contacter la poste afin de savoir qui a fait ca pas de reponses.je voulais si le liquidateur a le droit de cloturer un compte sans prevnir car on ne sait pas quoi faire nous avons plus que ca pour vivre et payer notre loyer.

  11. liane dit :

    J’ai il y a deux ans fait installer une véranda et depuis lorsqu’il pleut beaucoup il y a
    des infiltrations l’entreprise est intervenue plusieurs fois et derniérement j’ai su qu’elle
    est en liquidation judiciaire. Pour réparer cette fuite il faut que je fasse intervenir
    l’assurance décennale avec expert et tutti quanti que puis-je faire s’en être obligé d’en
    arriver là

    • bogniaud dit :

      vous reprenez votre facture,ou est mentionné l’adresse et le numéro de son assurance.vous leur écrivez avec AR,en expliquant votre cas.il vont ouvrir un dossier sinistre et un expert sera nommé,et prendra RV avec vous.si vous ne retrouvez pas son assurance décennale,prenez contact avec le mandataire judiciaire qui vous la donnera

  12. Dab dit :

    Voilà , le restaurant ou je travaillais à été mis en liquidation judiciaire depuis le 25 mai une cessation d’activité . Le 4 mai un arrêté administratif à été prononcée pour mise en conformité de sécurité ? La question est qui me paye du 4juin au 17juin date du prochain rdv avec le tribunal et que deviennent mes congés payes cotisée jusqu’à présent soit 30jours? Merci d’avance

  13. Stefani dit :

    Bonjours j’ai vendu mon entreprises au mois
    D’août 2011 acte notorial a l’a puis et je reçoit
    Un courier d’un liquidateur le 10 juillet 2012
    Je ni comprend rien ci qu’elle qu’un peut
    M’éclairer merci par avance.

  14. Armog dit :

    Bonjour,

    J’ai décidé de mettre mon EURL en liquidation judiciaire. Je suis le gérant majoritaire et il n’y a aucun salarié.
    Etant à jour vis à vis des impôts et de l’URSSAF, j’ai un passif assez conséquent de dettes sociales (RSI/CIPAV), c’est d’ailleurs la raison de la liquidation. Je n’ai pas d’autres créanciers.
    Je souhaiterais savoir si j’ai une « chance » de pouvoir fermer ma société sans être redevable sur mes biens propres vis à vis de ces créanciers . Est ce le cas ? Est ce que le tribunal peut accepter de tout effacer ?
    Merci pour la réponse.

  15. Willie dit :

    Notre société, par le tribunal a fait l’objet d’une liquidation judiciaire alors que nous avions une procédure pour rupture brutale et abusive de contrat. Et nous avions des fortes chances d’obtenir gains de cause
    Les deux affaires furent en instruction au même moment mais par deux tribunaux différents
    Maintenant comment se passera la procédure sur la rupture brutale et abusive du contrat que nous avions engagée sachant que un mandataire a été nommé afin de liquider la société qui n’avait plus d’actif et en veuille depuis un an

    • Fletgen dit :

      Vous continuez votre procédure aux prud’hommes. L’entreprise sera condamnée et vous serez payés par le AGS qui garantissent les créances salariales et les indemnités à hauteur de 72 500€ environ.

  16. boyol dit :

    Bonjour,
    Mon mari est en liquidation judiciaire depuis 2010 au niveau de sa profession libérale et nous avons ensemble une SCI. Est-ce que le liquidateur a le droit de donner pouvoir au liquidé (mon mari) pour assister à l’AG de la SCI ? Est-ce que le liquidé a encore quelque pouvoir décisionnaire sur cette SCI ? Merci de votre retour. Cdt

  17. guillet dit :

    Bonjour,
    Nous avons fait un chèque d’accompte à un magasin de cuisine fin 2012. Nous venons d’apprendre que l’entreprise est en liquidation judiciaire, quels sont nos recours pour récupérer notre argent?

    • br dit :

      cela va etre tres dure,mais il faut essayer

    • FRANCIS dit :

      Bonjour
      Je pense que vous avez été victime d’un magasin IXINA
      Ce qui est notre cas aujourd’hui
      Avez vous récupéré votre acompte et dans quel délai ?
      Merci d’avance de votre réponse
      Cdlt

  18. bruno dit :

    bonjour
    ayant vendu mon affaire en credit vendeur en decembre 2011 la personne qui me l’a acheter a fermer pour liquidation judiciaire au mois d’avril 2012 sans me payer aucune creance;le commerce a ete mis dans les mains d’un liquidateur judiciaire qui ont fait l’etat des lieux du materiel et des biens mais apparement aucune vente ne sait faites ,est que la dette cours toujours sachant que la societe baillerresse a recuperer mon fond s de commerce et l’a mis en location;
    a ce jour si le fond de commerce et repris par un tiers le liquidateur est t’il oblige de vendre le fond de commerce qui m’appartenait ou ai je tous perdus cela fait maintenant plus 1 an que le local est ferme
    merci

  19. Michel dit :

    Propriétaire des murs je loue le fond de commerce à mon père actuelement en liquidation judiciaire mon père peut t il récupérer les machine q il me louer dans sa location gérance

  20. guillaume dit :

    Bonjour je viens d’acquérir une pizzeria en liquidation judiciaire, et il se trouve que personne n’est venu récupéré un four qui était en location longue durée avec LOCAM.
    J’ai entendu parler que ce four m’appartenais vu que la liquidation a pris fin, et que tous devenais caduque en ce qui concerne le matériel, donc le four, la pompe a bière etc…
    Merci de m’éclairer a ce sujet.

  21. ranson dit :

    bonjour la societe ou je travaille est mis en liquidation judiciaire en septembre 2013 je n ai pas eu de salaire depuis avril2013 le 18 juillet2013 j ai accepte le csp qui se termine le 8 aout 2103 .j y travaille depuis le 15 octobre 21012.je voudrais savoir si je vais toucher mes salaires .merci d avance

  22. Alban dit :

    Bonjour.
    En liquidation judiciaire depuis mars dernier, j’ai besoin de me racheter un vehicule.
    la cloture de la liquidation n’etant pas encore prononcé est il possible de faire une demande de credit (3000euros) aupres d’une banque? ou bien meme d’etre co emprunteur d’un credit de meme somme?
    merci de votre reponse.

  23. BUENO dit :

    aprés liquidation judiciaire, commerce et maison vendus auprés mandataire.s’en suit classement en insuffisance d’actif. mon épouse (mariage régime communauté) ne bénéficie pas de cette décision !? La maison vendue dans le cadre de la liquidation a été obtenu sur prêt personnel (Sté Générale)qui à été remboursée par sa caution « CréditLogement » Ces derniers poursuivent mon épouse pour la part qui doit lui revenir en cas de vente du bien actuel.Ce qui nous place en obligation de vente!!Nous avions obtenu ce prêt avec caution solidaire . La mienne est effacée (jugement) pourquoi pas elle alors mariés sous la communauté- ?

  24. christian dit :

    Ayant subit une liquidation judiciaire à la suite d’un redressement fiscal sur un commerce tenu avec mon épouse- liquidation en insuffisance d’acquis – mon épouse est poursuivie en regard d’une caution solidaire signée en commun lors d’un prêt achat maison, qui à fait partie de la liquidation par mandataire. Mon épouse n’est pas traitée comme moi vis à vis du jugement et est poursuivie pour la part de ce qui lui revient sur le bien que nous avons ( obligation de vente !) Merçi de votre réponse cdlt

  25. leclercq dit :

    nous sommes en liquidation judiciaire depuis hier, c’était un restaurant que nous avons fermé depuis le 15 juin faute de pouvoir payer et en plus la banque ne nous suivait plus. nous avons cloturé notre compte commercial et cependant le liquidateur nous bloque notre compte personnel où la retraite de mon mari arrive, en ont ils le droit, nous allons ouvrir un autre compte mais vont ils encore le bloquer.
    merci de me répondre

  26. marchand dit :

    bjrs,je voudrai acheter une maison alors que je suis encore en liquidation judiciare depuis 2011 que faire

    • Atila dit :

      Salut marchant

      A tu trouver une solution je suis dans le même cas. Je veut acheter une maison mais mon tribunal de fin de liquidation n’est pas encore passer. Est ce possible. Merci des réponses a tous. Urgent.

  27. RENE-MARIE dit :

    j’ai déposé mes armes de tir en DEPOT VENTE dans une armurerie. celle-ci a été déclarée en liquidation judiciaire. mes ARMES ont donc été vendues par le mandataire. Je n’ai pas été compris dans la liquidation.
    Le mandataire ne semble pas avoir été averti qu’il vendait un bien qui m’appartenait et qui ne faisait parti du patrimoine liquidé
    comment faire pour récupérer le produit de cette vente ?
    AVEC MES REMERCIEMENTS.

    • Bonjour,
      Avez-vous gardé les numéros de série des armes et avez-vous un reçu comme quoi vous aviez déposé ces armes en dépôt vente ?
      Si oui faites une copie et envoyez une lettre en AR au mandataire en précisant votre demande.
      Si non, c’est cuit car vous ne pourrez prouver votre propriété sur ces armes.
      Au mieux, allez voir la maison de la justice proche de chez vous.

  28. dub dit :

    bonjour,

    Je suis en procédure judiciaire depuis 4 ans avec une agence immobilière.
    Cette agence vient d’etre en liquidation judiciaire, que se passe t-il pour notre affaire devant les tribunaux ? quels sont mes recours ?

  29. Michael dit :

    BONJOUR je suis gérant d’une EURL (commerce de vehicules d’occasion) depuis fevrier 2013 mais je veux fermer cette entreprise, je suis marié sous le régime de la communauté donc ces démarches seront-elles rapides? et surtout par ou commencer? car je n’ai pas de comptable.

  30. rachel dit :

    Bonjour voila je suis en liquidation judiciaire et 180000 euros de dettes la chose es que je voudrais savoir si je devrais payer les dettes toute ma vie ou si je n’en aurais plus jamais ?! Mercii

  31. AUDEBERT dit :

    Bonjour,
    Je viens de gagner mon procès en qualité d’Agent Commerciale auto-entrepreneur avec une Société qui s’est mise en liquidation judiciaire après sa condamnation à me verser 52.000 €.
    En même temps, le gérant a recrée une Société « coper/coller » au nom de son épouse.
    Mon Avocate me dit que compte tenu du montant du capital social de la Ste condamnée, c’est-à-dire 2.000 €, j’ai très peu de chance de récupérer quoique soit.
    De plus, elle me dit que je suis créancière chirographaire, que je passe en second plan.
    Je suis dégoutée vue que ça fait trois ans que je galère à cause d’eux pour rupture de contrat abusive de leur fait et que je suis depuis et à 57 ans dans une situation moral et financière des plus précaires.
    J’ai lu sur le net qu’exceptionnellement e dans ce cas de figure, le gérant pouvait être saisi sur ses biens propres ?
    Des amis me disent qu’il existe un fonds de garantie pour ce genre de cas.
    Enfin, cette Société ayant des pratiques pour le moins douteuses, genre : abus de faiblesse, de pouvoir, de confiance sur personnes âgées ainsi que harcèlement moral et sexuel sur le personnel, je pensais aller au pénal mais mon Avocate ne montre aucun anthousiasme à cette perspective.
    Qu’en pensez-vous ?

  32. lebon dit :

    Bonsoir,

    Suite a une liquidation judiciaire, en nom propre, cloturee en fevrier 2013, pour absence d’actifs, j’ai recu hier un courrier du bailleur, pour une demande de conciliation.
    Que Peut il toujours exiger 9 mois apres validation de liquidation ?
    Merci de votre aide.

  33. miss Mery dit :

    bonsoir,par un jugement en date de 20 Mai,le tribunal de commerce vient de prononcer un jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre de la SARL X.la date de cessation de paiement st celle du jugement.
    un fournisseur A avait livré 15 jour avant le 20 Mai des fournitures,il n’a toujours pas était payé à ce jour.
    un fournisseur B a livré une marchandise commandée après le 20 Mai.
    le fournisseur A a t-il une chance d’être payé?et que doit -il faire?
    le fournisseur B aura t-il plus de chance d’être payé?
    le débiteur peut-il faire fonctionner le compte de la société en signant des chèques?

  34. Ledest dit :

    Bonjour,

    Je suis dans une société para étatique ( entreprise appartenant à l’Etat),et par conseil de minitre, ma société a été dissoute ce qui à conduit à un licencement collectif.
    Alors, ma question est celle ci: peut on considérer cette dissolution comme etant une baisse d’activités ou d’organisation interne.

  35. Selc dit :

    Bonjour voilà mon souci c’est que mon employeur à une eurl qui et en phase de liquidation mais pas encor. Et il y’a 10000 euro à la banque avec le qu’elle il doit payer ces ouvrier et ces dette mais le banquier ne l’autorise pas a fait de retrait d’argent ou effectuer des chèque et ce que c’est normal

  36. taillez dit :

    bonjour
    artisan en nom propre j ai déposé un dossier de redressement judiciaire le 23/10 dernier
    j ai rencontré mon mandataire judiciaire qui lui me conseil de me mettre en liquidation judiciairemon actif ne suffiras pas a couvrir le passif je suis
    locataire de notre maison et le materiel pour l entreprise est egalement en location les seuls biens que nous possedons sont nos 2 vehicules
    avec ma femme nous sommes mariés elle est actuellement sans emploi
    Notre mandataire nous conseil la liquidation il me dit qu il me prendrons les vehicules et que le reste des dettes (entreprise et personnel) il ne nous pourrons pas nous les reclamer et donc que je ne paierais plus rien ma femme n etant pas solvable !!!! est ce vrai ce qu il me dit ou dois je continuer mon redressement judiciaire je suis perdu et ne c est plus quoi faire !!! liquidation ou redressement ??????
    Merci de vos reponses

  37. dagga dit :

    Bonjour,

    L’entreprise de mon conjoint est en liquidation judiciaire depuis le 04 novembre 2013. Son patron est passé en jugement le 18 novembre 2013. Nous n’avons pas perçu ses salaires d’octobre et de novembre, et nous n’avons pas encore eu de retour sur ses indemnités ainsi que les papiers pour qu’ils puissent se justifier comme licencier ! Pouvez-vous me dire comment ça se passe et combien de temps nous allons avoir une rentrée d’argent ? Nous espérons pouvoir passer au moins des fêtes de fin d’année dans de meilleurs conditions…Merci d’avance pour votre retour.

  38. FRANCK dit :

    Bonjour,

    Nous avons fait un chèque d’accompte à un magasin de cuisine en juillet 2013. Nous venons d’apprendre au 29 novembre 2013 que l’entreprise est en liquidation judiciaire, quels sont nos recours pour récupérer notre argent?

    Merci pour votre réponse

  39. Hubert dit :

    Bonjour,

    que doit faire un mandataire judiciaire lorsque celui-ci part officiellement à la retraite avant la clôture de l’un de ses dossiers?

    Merci de vos réponse

  40. fan dit :

    Bonjour, j’ai mon entreprise depuis 08/2011, je souhaites mettre mon entreprise en liquidation judiciaire car je n’arrive plus à faire face, je me dégage pas de salaire….Le problème c’est que mes parents cautionne une partie de mon crédit bancaire du coup j’ai peur qu’il leur demande de rembourser cette somme dans sa globalité au plus vite!!! Enfin du coup, je voudrais savoir comment ça se passe en règle générale pour les cautionneurs? Merci de me réponde au plus vite svp.

    • infos dit :

      Une caution est une garantie. Si vous ne payer pas vos dettes, c’est le ou les cautionneurs qui vont payer. Toutes personnes physiques n’est censées ignorer la loi. Assumer vos responsabilités !

  41. Isabelle dit :

    Bonsoir,
    L’agence de voyages où nous avons un bon cadeau de 900€ est en liquidation judiciaire.
    Est-il possible de récupérer cette sommes ?
    Si oui, comment faire ?
    Merci par avance pour votre réponse
    (en fait, nous sommes plusieurs dans ce cas… !!!)
    Isabelle

  42. dauchy dit :

    je suis en liquidation depuis le 30 06 2005 je n’ai plus aucun contact avec mon liquidateur il refuse mêmes de me répondre par mail !!y a il une solution pour sortir de cette situation

  43. bouget dit :

    mon patron ne peux plus verser les salaires comment faire pour avoir une aide car j’ai une maison a payer existe il une caisse de secours

  44. coco dit :

    bonjour, mon mari est en liquidation judiciaire depuis 2008 , eh oui, son mandataire judiciaire lui a bloquer ses comptes en 2013 car mon mari a cru bien faire en remontant une entreprise mais sans le savoir il a eut le meme numéro de siret ! bref, on a une sci immobilière familiale a hauteur de 50% de part chacun , mon mari et moi, la sci se porte bien sans problème, mais pour plus de sécurité , on a vendu notre maison , le mandataire veut a tout pris prendre les 50% de part de la sci , il dit que c’est son argent perso donc il veut ses parts , a-t-il le droit de réclamer les 50% de part de mon mari ? il veut aussi dissoudre la sci ( le mandataire ) en prétextant qu’elle n’a plus lieux d’exister , que doit-on faire ? pourriez vous nous aidez , merci

  45. Sam dit :

    Bonjour,
    Mon époux a entamé une procédure de liquidation judiciaire le 21 juin 2011 depuis plus aucune nouvelle du mandataire et aucune date prévue pour la clôture de son dossier. Nous nous sommes mariés en 2012 donc après qu’il ai entamé ses procédures . Si aujourd’hui j’achète un bien seule en faisant au préalable un contrat de mariage le bien pourra-t-il être saisi ?? Ou les dettes étant antérieures a notre mariage celles ci ne me concernent pas ?

  46. Garcia dit :

    Bonjour,

    nous avons fait une offre de rachat pour un fond de commerce fermé suite à une liquidation. Pour valider notre offre ont nous a demandé un chèque d’acompte de 10 pour cent qui ne serai encaissée qu’une fois notre offre accepter. Surprise quand nous nous sommes rendu compte que ce cheque a été encaissé alors que l’audience n’a pas eu lieu car le liquidé ne se présente pas au tribunal et ne répond pas au convocations de l’ huissier…. Deuxième problème le liquidé et aussi proprio des murs d’ ou notre crainte de ne jamais avoir les clefs malgré une ordonnance rendu par le tribunal.
    est il possible de retirer cette offre et récupérer notre acompte tant que celle ci n’a pas était accepté???

    Merci de vos réponses

  47. Antoine dit :

    Bonjour,

    Etant en liquidation judiciaire, je souhaiterais savoir comment se passe le recouvrement des créances clients et si le liquidateur a la possibilité d’émettre des factures a la place de notre société pour facturer les prestations effectués juste avant l’annonce de la liquidation

    dans l’attente de votre aide

  48. lucas dit :

    Bonsoir j’aimerais savoir une chose, j’ai ma fiancer qui est en liquidation et je ne comprends pas pourquoi ses comptes ont été bloqués et celui de son de ex ?
    Et elle perçoit qu’un petit de 440€ par mois!

  49. Perso dit :

    Bonjour, je suis sur le point d’être en liquidation, je suis en EURL mais je vis dans l’appart appartenant à la dite EURL et je voudrais savoir si il y a un délais légal avant expulsion total du logement?
    Merci

  50. jennifer dit :

    bonjour je vien vers vous car je ne trouve aucune reponse mon mari a éte licensier depuis janvier 2014 mais nous n avons toulours pas touche le solde de tout compte et le 2 mois de preavis car mon mari a refusée le CSP merci

  51. Celine dit :

    Bonjour voila mon mari, avais une auto entreprise qui a fermer au bout de 1 ans nous étions endette il a fait une liquidation judiciaire dans les dette nous avons une dette entreprise et de plus gros dettes personnel on a reussi a vendre la maison mais le problème et la on a signez le compromis de vente le 28/03 mon ex mari et moi avons fait des lettres comme quoi nous somme d’accord le notaire a envoyez le compromis au mandataire pas de nouvelle depuis 1 mois on attend j’ai tel mardi 22 / 04 pour savoir on ma dit que le dossier et au donner au juge commissaire ce qui et bien car c’est lui qui doit donner sont accord mais quand j’ai demander quand t’es ce que le dossier et parti au juge elle ma dit qu’elle savais pas ……je me demande si c’est vrai car le notaire ma tel elle me dit qu’elle a pas de nouvelle du mandataire que le compromis il la pas renvoyer et que sans sa il y a pas de délai de rétractations ( ce qui veux dire que les clients peuvent annuler comme il veux et allez acheter ailleurs ) sa fait deux ans que j’essaie de vendre la maison seul car mon mari et parti loin des problèmes deux ans que je me bat entre les papiers et les créanciers j’arrive pas a comprendre pourquoi sa met autant de temps de plus le mandataire et rarement joignable c’est sa secrétaire ou la personne qui s’occupe de l’immobilier pouvez vous me dire les étapes quand on vent la maison en liquidation

  52. Garel dit :

    Bonjour, je tenais à informer les employés qui subissent une liquidation judiciaire et bien qu’ils vont avoir au moins trois mois de galères à partir de la fermeture de l’entreprise. Notre patron nous a informé trois jours avant qu’il était en liquidation, sans passer par le redressement, lui et le mandataire nous ont dit dans 2 à 3 semaines maximum vous aurez votre paye (paye de février, et nous étions déja mi mars). Pour faire cours aujourd’hui nous n’avons toujours rien reçu, et chaque semaine c’est le même blabla « on a eu un retard imprévu vous l’aurez pour sur la semaine prochaine ». Résultat bientot au mois de mai et toujours dans l’attente du mois de févier (mois travaillé je précise). Ne croyez pas les délais c’est juste histoire de vous faire attendre. Voila un lien qui explique exactement ce que je vis, cette personne à vécu exactement la même situation. top-assistante.com/vecu/likidation.php C’est scandaleux d’attendre si longtemps sans rien, et sans même y avoir été préparé, car ce que je n’ai pas précisé c’est la mauvaise foi du patron qui me faisait croire que tout allait bien, qu’il ne fallait pas aller voir ailleurs, car il avait plein de projets, alors qu’en vérité, tout ce qu’il faisait c’était vendre les stocks pour se faire un peut de blé, et se servir d’une main d’œuvre qu’il n’aurait pas a payer après cela.

  53. mouque dit :

    Mon mari à fait une liquidation judiciaire en novembre 2013, il a dû le faire aussi en perso car il avais une location gérance, pour évité que les salariés lui reviennent et aussi pour la RSI . Le prêt de la maison est à son nom et je suis co-emprunteur et marié sous le régime de la communauté, comment évité que l on saisi mon bien, je viens de faire un dossier de surendettement sous le conseil de mon avocat. Merci de votre réponse
    Cordialement.

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