En droit, la liquidation judiciaire est le processus par lequel on met fin à l’éxistence d’une société, dans le but de transformer en argent les éléments de l’actif et ainsi payer les dettes sociales de la société. La liquidation est aussi parfois appelée dissolution, même si, techniquement, la dissolution désigne la dernière étape de la liquidation judiciare.
Ce site traite de la liquidation judiciaire, si vous avez d’un crédit pour interdit bancaire vous pouvez suivre le lien précédent.
On procède à une liquidation judiciaire lorsque une entreprise est en cessation de paiements, une situation dans laquelle l’entreprise ne peut plus faire face à ses charges, c-à-d que son passif exigible ne peut faire face avec son actif disponible. La liquidation judicaire est imminente si la situation de l’entreprise est « irréparable » et dont le redressement est manifestement impossible.
Qui est concérné par la liquidation judiciaire ?
Toute entreprise commerciale, agricole, artisanale ou libérale ainsi qu’aux associations, sont concérnés par la procédure de liquidation judiciaire.
Comment faire la demande de liquidation judiciaire ?
C’est le représentant légal de la société ou le débiteur qui entame l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l’initiation de la procédure se fait au greffe du tribunal compétent et ceci dans un délais (au plus tard ) de quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, ce délais peut dépasser les 45 jours si le debiteur avait déjà demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
En plus des comptes annuels du dernier exercice, le demandeur doit oindre les pièces suivantes :
L’état du passif exigible et de l’actif disponible en plus d’une déclaration de cessation des paiements.
Un extrait k-bis ;
Une situation de trésorerie, il s’agit d’un document comptable qui constate les dettes et les créances de la société, il doit permettre de connaître la situation exacte, le document doit être daté de moins d’un mois ;
Le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux et le montant du chiffre d’affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication du nom et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
L’état actif et passif des sûretés (c’est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;
L’inventaire sommaire des biens du débiteur ;
S’il s’agit d’une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile ;
Le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés ;
Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande (dans le cas contraire, une attestation sur l’honneur faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture d’une telle procédure en mentionnant sa date ainsi que le tribunal qui y a procédé) ;
La copie de la décision d’autorisation ou la déclaration, lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre premier du livre V du Code de l’environnement.
bonjour ! mon mari est en liquidation judiciaire depuis le 2 novembre 2011 et depuis nous n’avons plus aucune nouvelle du mandataire , un véhicule a été vendu aux enchères en début d’année et nous ne savons pas combien de plus notre maison doit être vendu aux enchère depuis le mois de mars 2012 et pas de nouvelle et aucun document n’est afficher en mairie, de plus je suis caution solidaire pour le crédit de cette maison.
que faire pourquoi le mandataire nous a pas fait l’état des passif et des actifs alors que mon mari est convoqué le 9 novembre 2012 pour la fin de liquidation ?que faire pour cette caution sachant que nous avons un contrat de mariage et que je ne gagne que 440 euros par moi? merci de votre réponse.
Ton mari à quoi comme entreprise si cela est une EURL essaye de te décharger pour en faisant un écrit que l’entreprise était avant son mariage, avec preuve à l’appui pour ne pas tomber avec lui et limiter la casse, mais tous les courriers que tu envoi au mandataire fais le avec accusé de réception (preuves…). Si jamais ce n’est pas le cas il faudra, contacter le commissaire priseur c’est lui qui est au courant de tous ce qui est vendus, il saura te renseigner, ou fais lui un écrit pour lui demandé un bilan de la vente, essaye téléphone puis après si cela ne donne rien relance le par courrier. Contact le liquidataire ensuite pour connaitre la situation de ton passif, ensuite il te re-convoquera au tribunal pour savoir si la créance est recouvrable ou non. Si tu veux récupérer ta voiture petite astuces fais un courrier si tu as des enfants et appui sur les éléments essentiels que la voiture te permet de faire.
Bonjour la societe pour laquelle je travaillais a deposer son bilan enregistrer au 30/10/2012
j ai ete employe dans cette societe et depuis juillet je n ai plus eu de salaire
j ai eu contact avec un liquidataire mandatatire judiciaire et on m a remis une lettre de liecenciement .
Liecenciement qui a pris effet au 12/11/2012
Je n ai toujours pas recu de papier afinb de pouvoir m inscrir au chomage et je ne sais meme pas quand se termine mon preavis ni quand mes salaires indemnites et conges payes me seront regle je vis seule enceinte et n ai presque plus rien pour assumer financiereemnt je n ia pas pu payer mon loyer et tous mes prelevevments sont rejetes
merci de repondre a ma question
sinceres salutations Keller Stephanie
Ton mari à quoi comme entreprise si cela est une EURL essaye de te décharger pour en faisant un écrit que l’entreprise était avant son mariage, avec preuve à l’appui pour ne pas tomber avec lui et limiter la casse, mais tous les courriers que tu envoi au mandataire fais le avec accusé de réception (preuves…). Si jamais ce n’est pas le cas il faudra, contacter le commissaire priseur c’est lui qui est au courant de tous ce qui est vendus, il saura te renseigner, ou fais lui un écrit pour lui demandé un bilan de la vente, essaye téléphone puis après si cela ne donne rien relance le par courrier. Contact le liquidataire ensuite pour connaitre la situation de ton passif, ensuite il te re-convoquera au tribunal pour savoir si la créance est recouvrable ou non. Si tu veux récupérer ta voiture petite astuces fais un courrier si tu as des enfants et appui sur les éléments essentiels que la voiture te permet de faire.
Je me suis trompé ce n’était pas pour « keller » mais pour « pavy » le message.
Pour « keller » le cas est différent.
Keller dis moi si tu as accepté le CSP= Contrat de Sécurisation Professionnel.??
QUESTION: un créancier peut -il attaquer le garant pour un passif anterieur à la date de redressement judiciaire? merci
bonjour dans le cas d’une liquidation judiciaire les ouvriers perçoivent ‘ils une primes de licenciement suivant leur ancienneté??
cordialement
J’ avais l ‘ intention de changer mes fenetres chez moi , donc je fais faire des devis et me mets d’ accord avec une entreprise , je verse un acompte de 4920 euros le 15 novembre 2012. Aujourd’hui , j ai appris que cette société a été placée en liquidation judiciaire. Comment faire pour récupérer mon acompte ?
Bonjour
mon patron ne pouvant plus nous payer c’est mis en liquidation depuis le dimanche 3 mars 2013 n’ayant pas eu la paye de fevrier ni de papier certifiant que je suis au chomage est que j’ai le droit de m’inscrire a l’anpe combien de temps peut durer cette liquidation
en vous remerçiant Mr Taddei
bonjour,dans mon cas,depuis 4 an1/2j’essai desespérement de sauver l’entreprise de location de matériel de chantier que j’ai crée en 1993,en vendant le matériel payé pour remonter la trésorerie.Malheureusement dans les 3 mois qui suivent,les comptes en banques sont dans la limite des découverts autorisés:car il ne me reste que le matériel objet de crédit bail ou location longue durée à louer et nous produisons moins de recettes que de dépenses.je ne doit pas d’argent au RSI,ce qui m’inquiète est ce que l’entreprise doit aux banques et le financements en cour.merci de vos conseils.
je vient d ètre mis en liquidation judicière est il vrais que dans le ca ou mes bien on eté avant la création de de mon entreprise et que c est en plus un héritage familiale donc que l entreprise ne m a pas enrichie est il vrais qu il n on pas le droit d y prendre merci de votre réponse
bonjour, victime d’une sarl qui a ete liquidé , mais qui n’a plus d’argent parait’il , comment faire pour avoir mes dûs . car il a vendu un vehicule en depot vente . mais j’ai pas vu le moindre euro . apres depot de plainte pour abus de confiance , j’ai un doute quand au final de cette affaire . je pense que j’ai perdu la totalitée de mon argent qui se monte a + de 18000€ quand meme . il faudrait que les lois permettent le remboursement de sommes dû meme si’il les a plus ( car l’argent a bien ete entre ces mains pendant la transaction) donc la lois devrais l’obliger a paye par tout moyens meme personnel s’il le faut . il n’est pas normal d’attendre des annees pour etre paye alors que ce personnage ne risque pas grand chose vu qu’il na rien.
Je réponds à « gloque ».
Ne t’occupe pas de l’entreprise fais ta déclaration de créance au mandataire judiciaire, donc ce sera une créance chirographaire environ 50% de chance de récupérer ton argent puis ce que il y a les créances en privi qui sont passé en premier. Ensuite tu appelles une personne morale pour faire le constat de ta plainte ensuite il fera son rapport qu’il remettra au liquidataire de la société. Tu appelleras après le commissaire priseur pour qu’il te fasse le bilan de la vente, ou si il refuse de lui demander si il a déjà pris connaissance avec le liquidataire.
Maintenant si tous ce passe bien, je peux te garantir que le liquidataire sera obligé de prendre une sanction contre le dirigeant au Tribunal de Commerce, en général le Président status en faveur des créanciers.
Pour que la procédure ne prenne pas trois à six mois essaye de monter un dossier avec d’autres personnes et relance le liquidataire par courrier avec recommandé avec accusé de réception et aussi par téléphone toute les 2-3semaines pour savoir si il y a une avancé.